Conditions Générales d'Utilisation mises à jour au 21 Novembre 2011

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU ") régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et Poker & Associés (ci-après "P&A") :
Société par Actions Simplifiée,
Au capital de 6000 euros,
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 538 007 667,
Dont le siège social est situé au l'Escapade, bât. E, avenue Paul Julien, 13100 Le Tholonet - France.

Le Site est destiné à être utilisé :
- d'une part, par les Visiteurs
- d’autre part, par les Membres, afin :

(i) de faire part des tournois de poker auxquels ils souhaitent participer ;
(ii) éventuellement de bénéficier d'un soutien notamment financier d’autres membres pour leur participation à ces tournois de poker;
(iii) éventuellement de contribuer au droit d’entrée d’un autre membre pour un tournoi de poker.

Les Visiteurs du Site sont réputés avoir accepté les CGU simplement par leur utilisation du Site.
Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des CGU et déclare expressément les accepter en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales d’Utilisation".
L’Utilisateur est informé que P&A pourra modifier à tout moment les présentes CGU, qui lui seront opposables dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne sur le Site. A titre d’information, ces modifications feront l’objet d’une mention particulière sur le Site durant une période de 72 heures. L’Utilisateur reconnait et accepte que son utilisation du Site après la date des modifications emportera son acceptation expresse et sans réserve des CGU.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Site que s’il est juridiquement capable et si son Compte de Membre est toujours actif.
Les présentes CGU et les différentes Conditions Particulières applicables constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre P&A et les Utilisateurs.

1. DEFINITIONS

" Utilisateur " : désigne une personne physique accédant au Site et pouvant être répartie dans les catégories suivantes :
- Visiteur ;
- Membre.

" Visiteur " : désigne un internaute naviguant sur le Site sans ouvrir de Compte de Membre.
" Fiche de Membre " : désigne la partie du Site dédiée à un Membre et à l'hébergement et la diffusion des informations de son Compte de Membre qu'il aura souhaité rendre publiques.
" Identifiants " : désigne le nom d’utilisateur (« login » ou adresse email), ainsi que tout code confidentiel ou « mot de passe » choisi par le Membre et permettant à ce dernier de s'identifier afin de créer et d'accéder à son Compte de Membre.
" Compte de Membre " : désigne la ou les pages privatives d'un Membre à partir duquel il peut indiquer, consulter et modifier ses Identifiants, ses informations personnelles et gérer sa Fiche de Membre.
" Membre " : désigne une personne physique inscrite sur le Site et disposant d'un Compte de Membre.
" Investisseur " : désigne un Membre ayant acheté des parts de tournoi à au moins un Joueur après avoir accepté les Conditions Particulières des Investisseurs.
" Joueur ": désigne un membre participant à un tournoi et mettant des parts de ce tournoi à disposition des investisseurs.
" Tournoi ": désigne un tournoi de poker disputé en ligne ou en live sur une room ou un établissement légaux. Ces tournois sont assujettis aux règles propres des rooms et établissements légaux dans lesquels ils sont disputés.
" Site ": désigne le site internet : http://www.pokeretassocies.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par P&A.
" Etablissement " : regroupe les casinos, cercles de jeux et tout autres établissements ayant l’autorisation d’organiser en leur sein des tournois de poker avec droit d’entrée.
Room " : désigne tous les sites de poker en ligne agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).
" Live " : Désigne un tournoi se tenant dans un établissement.
" Online " : Désigne un tournoi se tenant sur une room.
" Droit d’entrée ": Montant dont je joueur doit s’acquitter pour participer au tournoi.
" Part de tournoi / Action de tournoi ": Part de droit d’entrée que le joueur va mettre à disposition des investisseurs. La valeur d’une part est toujours d’un (1) EURO.
" Investissement ": valeur monétaire que paye l'Investisseur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de tournoi.
" Prizepool ": Montant total des gains qui seront reversés aux joueurs.
" Gain de joueur " : Somme perçue par le joueur à l’issue de son tournoi, dépendante de son classement.
" Gain d’investisseur " : retour net de prélèvement proportionnel à l’investissement sur le tournoi.
" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Investisseur dispose.
" Coaching ": désigne l'activité de conseil et de développement technique qu'un membre peut être amener à effectuer via le site.
" Coach ": désigne un membre du site habilité à effecuer du coaching d'autres membres contre rétribution.
" Elève ": désigne un membre du site faisant appel à un coach. La démarche s efait via le site et le paiement du coach par transfert de fonds via comptes de membres.
" Web-TV ": C'est  la page du site destinée à diffuser en direct ou en différé des tournois online joués par des membres. La web-TV fait partie des supports de coaching.

2. ACCES AU SITE

L'accès au Site est gratuit et permet aux Utilisateurs de consulter son contenu éditorial.
L'accès au Site confère aux Utilisateurs un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.
P&A se réserve le droit, notamment pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de suspendre momentanément l'accès au Site ou à une partie de celui-ci.
Il est précisé que tous matériels ou logiciels nécessaires à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, sans pouvoir opposer à P&A une quelconque perte, détournement ou usage frauduleux par un tiers.
Tout accès, et / ou utilisation du Site et transmission de données effectués à partir d'un Compte de Membre seront réputés avoir été effectués par le Membre du Compte concerné.
Nonobstant ce qui précède, l'Utilisateur est tenu d'informer P&A sans délai de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers ayant permis l’accès à son Compte, en précisant ses nom, prénom, et nom d'utilisateur, par message électronique à l'adresse suivante : contact@poker&associes.fr, ou par courrier postal à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes.

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

L'inscription en tant que Membre donne accès à un Compte de Membre. Chaque Compte de Membre est unique, exclusivement accessible grâce aux Identifiants.
A chaque Compte de Membre correspond un Crédit. Les sommes éventuellement disponibles à ce Crédit peuvent notamment être utilisées sur le Site, sans que cette liste soit limitative, pour :
- acquérir des Parts de tournoi conformément aux Conditions Particulières qui lui sont applicables à la date de l’acquisition ;
- procéder à l'achat de produits mis en vente sur le Site.
-Payer les cours de coaching dispensés par des coaches P&A.
Le montant du Crédit est conservé par P&A conformément au point B de l'article 5 des Conditions Particulières des Investisseurs. Le Crédit peut être remboursé au Membre selon la procédure décrite au point C de l'article 5 des mêmes Conditions Particulières.
Le membre doit être majeur.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions précédentes, P&A se réserve le droit de demander à l’Investisseur de justifier par tout moyen de son identité et de son âge. A défaut de justification complète dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de P&A, P&A pourra suspendre ou supprimer sans préavis le Compte de Membre concerné.

4. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE EN QUALITÉ DE MEMBRE

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers.
Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de P&A pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des comptes du Membre. En outre, le Membre s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire P&A ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions du paragraphe précédent, P&A se réserve le droit de demander au Membre de justifier par tout moyen de son identité. A défaut de justification dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de P&A, la suspension évoquée au paragraphe précédent s’appliquera.
En acceptant ces CGU, le Membre déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n'est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser le Site pour une activité illégale ou frauduleuse, incluant (sans être limitatif) le blanchiment d'argent. Des poursuites criminelles et/ou civiles peuvent être intentées contre le Membre et toutes autres personnes ayant directement ou indirectement participé à une telle activité illégale ou frauduleuse.
P&A se réserve le droit de transmettre, à sa discrétion, toute information susceptible d’avoir un caractère illégal ou frauduleux, aux autorités compétentes, sans en aviser le Membre. A cette fin, P&A se réserve le droit de séquestrer tous les fonds dont elle soupçonne de manière légitime qu’ils sont liés à une activité illicite ou frauduleuse, jusqu’à leur transmission à l’autorité compétente.
Le Membre renonce à tout droit ou recours, de quelque nature que ce soit, qui pourrait lui être reconnu ou ouvert, en quelque lieu que ce soit, à raison de la communication par P&A de ces informations aux autorités compétentes.

5. DONNÉES PERSONNELLES

A) DONNEES NOMINATIVES

Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement au Site notamment via les formulaires d'inscription.
Il s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à informer sans délai P&A de toute modification de ses données personnelles en envoyant un courriel à l’adresse suivante : webmaster@pokeretassocies.fr à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son Compte Membre.
Pour pouvoir créer un Compte de Membre, l’Utilisateur doit créer ses Identifiants et remplir tous les champs obligatoires, à savoir :
- Identifiants : login, E-mail, mot de passe
- Informations personnelles : sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse et code postal, ville et pays.
Pour pouvoir procéder au rapatriement de son Crédit par virement sur son compte bancaire, l’Utilisateur doit avoir rempli tous les champs obligatoires suivants : 
- informations bancaires (numéro de compte complet, coordonnées de l’établissement bancaire) ;
- identité du titulaire (nom et prénom) du compte bancaire vers lequel sera effectué le virement.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur de l'Utilisateur), à l'exclusion de toute autre donnée. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l'Utilisateur peut faire obstacle, s'il n'est pas un utilisateur inscrit, en modifiant les paramètres idoines de son navigateur Internet.

B) TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ET DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (« CNIL »)

Déclaration à la CNIL n°1573117 v0 du 15 mars 2012

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l'Utilisateur ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en envoyant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en entête des présentes, ou par email à l’adresse suivante : webmaster@pokeretassocies.fr, en indiquant ses : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et Identifiants.
L’Utilisateur est informé qu’à compter de la désactivation de son Compte de Membre pour quelque raison que ce soit, ses données personnelles pourront être conservées pendant une période d’un (1) an, conformément à la Délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005. Au-delà, ses données personnelles seront supprimées des serveurs de P&A et ses Identifiants seront à nouveau rendus disponibles pour les Visiteurs souhaitant s’inscrire sur le Site.
L’Utilisateur est informé que, sous réserve de son consentement préalable, ses données nominatives pourront être transmises aux partenaires contractuels de P&A, et il pourra recevoir des propositions commerciales par email ou par téléphone.
L'Utilisateur a la possibilité de résilier à tout moment toute lettre d'information (ou « Newsletter ») qui lui serait envoyée par P&A, et de refuser tous autres e-mails envoyés à des fins publicitaires. Cette résiliation s’effectue via l’onglet « Mon Espace / Paramètres ». L'Utilisateur reconnait et accepte que pour des raisons administratives ou techniques, un délai ne pouvant toutefois excéder 72 heures peut être nécessaire avant que cette résiliation ne soit effective. 

6. LICÉITÉ DU CONTENU MIS EN LIGNE SUR LE SITE

Sur l'ensemble des échanges effectués sur le Site, les messages mis en ligne par l'Utilisateur ne représentent que son opinion et n'engagent que sa seule responsabilité.
L'Utilisateur est seul responsable des données personnelles qu'il divulgue sur le Site.
Lorsque l'Utilisateur usera de la possibilité de mettre en ligne sur le Site des Contenus, sur lesquels P&A n'exerce aucun contrôle quel qu’il soit et n’est responsable d’aucun préjudice en découlant, l'Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contenus contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite, notamment :
- malveillant, inapproprié, irrespectueux ;
- diffamatoire, injurieux ;
- contrefaisant, secret ou confidentiel, trompeur ou erroné (y compris informations personnelles) ;
- xénophobe, raciste, haineux ;
- incitant à la violence, à la xénophobie, au racisme ou à la haine ;
- illégal ou portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- indécent, obscène, pornographique ;
- menaçant ou violent.
L’Utilisateur s’interdit également de publier un Contenu portant notamment :
- atteinte à la vie privée et/ou à l’image de tiers ;
- sur des éléments protégés par des droits d’auteur ;
- sur des secrets commerciaux ou d’affaires ;
- sur des publicités, sollicitations commerciales, ou chaines d’emails.
Cette interdiction s’applique à tout type de communications du Membre sans limitation, qu’elles soient publiques ou privées, et quelque soit la personne à qui elle est adressée, notamment aux employés de P&A.
P&A se réserve le droit :
- de supprimer immédiatement et sans préavis, tout Contenu qui, à sa seule appréciation, notamment sur réclamation émanant d’un tiers qu’elle jugerait suffisamment légitime, violerait les termes des présentes, des Conditions Particulières des Investisseurs ou des Conditions Particulières des Joueurs, 
- de suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le Membre est à l’origine de la publication sur le Site de tout Contenu à caractère illicite tel que défini ci-dessus.

7. APPROBATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Outre l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation après les avoir consultées, tel que spécifié expressément en préambule des présentes, le Membre reconnait avoir pris connaissance :
• S’il est investisseur, préalablement à chaque investissement, des Conditions Particulières qui lui sont applicables, et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case "J'accepte les Conditions Particulières des Membres Investisseurs», après les avoir consultées à l'adresse suivante : www.pokeretassocies.fr/conditions/investisseurs.
• S’il est joueur, préalablement à son inscription en tant que joueur du tournoi sur le site, des Conditions Particulières qui lui sont applicables, et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case "J'accepte les Conditions Particulières des Membres Joueur », après les avoir consultées à l'adresse suivante : www.pokeretassocies.fr/conditions/joueurs.
• S’il est élève, préalablement à son inscription en tant qu'élève à chaque sessionde coaching, des Conditions Particulières qui lui sont applicables, et déclare expressément les accepter sans réserve en cochant la case "J'accepte les Conditions Particulières des Membres Elève », après les avoir consultées à l'adresse suivante : www.pokeretassocies.fr/conditions/eleve.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

P&A est expressément soumise à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. 
P&A ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
En outre, P&A ne sera responsable vis-à-vis de l'Utilisateur d’aucun préjudice quel qu’il soit qu'il pourrait subir en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait de sa propre faute, négligence ou imprudence.
Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par l'Utilisateur, sauf en cas de dommage corporel ou fraude imputable à P&A, la responsabilité de cette dernière, limitée aux dommages directs, ne pourra dépasser en tout état de cause, sur l'ensemble de la durée de fourniture du Service et tous faits générateurs confondus, un montant égal à 100 € (cent euros) pour l'ensemble de la durée d'exécution des présentes.
L'Utilisateur reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Service.

9. DUREE DE LA RELATION AVEC P&A

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
- Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ;
- Pour le Membre : de la création de son compte jusqu'à sa clôture, sans préjudice des Conditions Particulières applicables au Joueur d’une part, et à l’Investisseur d’autre part.
Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé/employeur ou franchisé/franchiseur n’est prévu ou créé par les présentes CGU entre P&A et l’Utilisateur.
P&A se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, selon les modalités décrites à l’article 15 ci-après, ou de supprimer immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre dont le titulaire aurait enfreint, ou aurait aidé une tierce personne à enfreindre les termes des présentes, des Conditions Particulières des Investisseurs ou des Conditions Particulières des Joueurs, ou aurait commis tout autre acte illégal.
Dans ce cas, P&A est susceptible de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants correspondants au Crédit éventuellement associés à ce Compte de Membre et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.
Si P&A décidait de restituer tout ou partie des montants correspondants à un éventuel Crédit au moment de la clôture, le titulaire du Compte de Membre devrait contacter P&A à première réception d’un email de P&A lui notifiant cette décision dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours, et fournir toutes les informations nécessaires au remboursement du montant considéré. Au-delà du délai précité ou à défaut d’obtenir les informations nécessaires au remboursement, P&A sera libérée de toute obligation éventuelle de remboursement.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété exclusive de P&A. D'une manière générale, P&A accorde un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit, notamment de reproduction ou de représentation, étant expressément interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Le contenu du Site (« contenu du Site », autre que le « Contenu » tel que défini aux présentes CGU), notamment les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, images, dessins, vidéos et fonctions interactives, constitue la propriété exclusive de P&A. Le « contenu du Site » est protégé par le droit de la propriété intellectuel et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
Le « contenu du Site » ne peut en aucun cas être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, altéré, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière et à quelque finalité que ce soit. Est également interdit sans autorisation préalable écrite de P&A tout lien hypertexte renvoyant au Site. 
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à P&A ou ne sont pas contrôlés par P&A. P&A n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. P&A n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes accessibles depuis ceux-ci. 

11. DEVISES ET CHANGE

La valeur faciale d’une Part de Contribution ou de tout produit mis à la vente sur le Site ainsi que de tous frais facturés par P&A peut être exprimée, sur le Site, dans la devise suivante : € (EURO).
Les paiements sur le Site et les gains perçus peuvent être effectués en EURO uniquement.
Afin de garantir au Membre que tous ses paiements sur le Site et que toutes les sommes créditées à son Crédit se feront dans la Devise de Compte (EURO), P&A sera susceptible de réaliser des conversions, qui se feront au Taux de Change Effectif.
Pour toute opération nécessitant une conversion, le Taux de Change Effectif sera affiché et communiqué au Membre. Le Taux de Change Effectif sera exprimé avec 4 chiffres après la virgule et tous les calculs de conversion seront effectués avec la même précision.
Pour des raisons techniques, toutes les opérations sur le Site donnant lieu à un flux financier seront exprimées avec 2 chiffres après la virgule. P&A arrondira la somme finale selon la règle suivante : si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, P&A arrondira au centime (ou cent) inférieur, s'il est égal ou supérieur à 5, P&A arrondira au centime (ou cent) supérieur.

12. SÉCURITÉ INFORMATIQUE

Pour des raisons de sécurité du Site, l'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes :
- les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ;
- les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les scripts "replace") ;
- les JavaScript "Include " et "iframe".
D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité susceptible de perturber ou de tenter de perturber le Site ou les activités du Site. Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'entrainer des sanctions, dont :
- l'annulation du Service,
- la suspension ou la suppression du Compte de Membre.

13. SUPPRESSION DU COMPTE

P&A se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout Compte de Membre, de manière temporaire ou définitive, en cas de faute imputable à l’Utilisateur concerné caractérisant une violation des présentes CGU ou des Conditions Particulières qui lui sont applicables.
En cas de suspension du Compte de Membre, P&A se réserve le droit de transférer automatiquement les Parts de tournois non joués et/ou de suspendre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Compte de Membre concerné.
Toutefois, le Membre restera libre d’effectuer des virements sur son compte en banque, et d’accéder à ses “informations personnelles” conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés selon les modalités décrites aux présentes CGU.

14. INDIVISIBILITE ET RENONCIATION

Si une ou plusieurs disposition(s) des présentes CGU s'avère(nt) privée(s) d'effet ou comportent des lacunes, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des présentes CGU ni celle des Conditions Particulières des Investisseurs et Conditions Particulières des Joueurs dans leur ensemble. 
La clause devant être supprimée ou qui est manquante sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes CGU.
Le fait de ne pas exercer un ou plusieurs droits conférés par les CGU ou les Conditions Particulières ne constituent pas une renonciation des parties à leurs droits. 

15. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.