Conditions Particulières Investisseurs mises à jour le 15 Décembre 2011

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières des Investisseurs ("CPI") régissent les relations entre les Investisseurs du Site et POKER & ASSOCIES (ci-après " P&A ") :
Société par Actions Simplifiée au capital de 6000 euros
Inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 538 007 667
Dont le siège social est situé au l'Escapade, bât. E, avenue Paul Julien, 13100 Le Tholonet - France.

Les présentes CPI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Membre peut investir dans un tournoi proposé par un joueur.
L’Investisseur est informé que P&A pourra modifier les présentes CPIC. En conséquence et avant chaque nouvel investissement, l’Investisseur devra accepter expressément et sans réserve les nouvelles CPI, de sorte qu’elles lui seront opposables immédiatement.
L’Investisseur ne peut investir sur le Site que s’il est juridiquement capable, majeur, et si son Compte de Membre est toujours actif.
Les présentes complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de P&A (les " CGU ") disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.pokeretassocies.fr/conditions/generales . Le Membre reconnait les avoir lues et acceptées.
Les présentes CPIC, les CGU, et le cas échéant les Conditions Particulières de joueurs si l’Investisseur est également Joueur, constituent l'intégralité de la convention entre les parties. En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

1. DÉFINITIONS

" Investisseur " : désigne un Membre ayant acheté des parts de tournoi à au moins un Joueur après avoir accepté les Conditions Particulières des Investisseurs.
"  Joueur ": désigne un membre participant à un tournoi et mettant des parts de ce tournoi à disposition des investisseurs.
" Tournoi ": désigne un tournoi de poker disputé en ligne ou en live sur une room ou un établissement légaux.  Ces tournois sont assujettis aux règles propres des rooms et établissements légaux dans lesquels ils sont disputés.
" Site ": désigne le site internet : http://www.pokeretassocies.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par P&A.
" Etablissement " : regroupe les casinos, cercles de jeux et tout autres établissements ayant l’autorisation d’organiser en leur sein des tournois de poker avec droit d’entrée.
"Room " : désigne tous les sites de poker en ligne agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).
" Live " : Désigne un tournoi se tenant dans un établissement.
" Online " : Désigne un tournoi se tenant sur une room.
" Droit d’entrée ": Montant dont je joueur doit s’acquitter pour participer au tournoi
" Part de tournoi  / Action de tournoi ": Part de droit d’entrée que le joueur va mettre à disposition des investisseurs. La valeur d’une part est toujours d’un (1) EURO. "
" Investissement ": valeur monétaire que paye l'Investisseur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de tournoi.
" Période d’Investissement ": Période précédent le tournoi, pendant laquelle le joueur propose des parts de tournois aux investisseurs.
" Prizepool ": Montant total des gains qui seront reversés aux joueurs.
" Gain de joueur " : Somme perçue par le joueur à l’issue de son tournoi, dépendante de son classement
" Gain d’investisseur " : retour proportionnel à l’investissement sur le tournoi.
" Gain d’investisseur net" : retour proportionnel à l’investissement sur le tournoi, déduit de l’investissement sur le tournoi.
" Compte P&A" : désigne le compte monétaire dont dispose un membre du site.
" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Investisseur dispose sur son compte P&A.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QU'INVETISSEUR

Pour pouvoir acheter des parts de joueurs, l’Utilisateur doit au préalable s'inscrire sur le Site en tant que Membre, dans les conditions prévues aux CGU.
Aux fins de s’assurer du respect des dispositions précédentes, P&A se réserve le droit de demander à l’Investisseur de justifier par tout moyen de son identité et de son âge. A défaut de justification complète dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la demande de P&A, P&A pourra suspendre ou supprimer sans préavis le Compte de Membre concerné.

3. NATURE ET SOUSCRIPTION DES PARTS DE TOURNOI

Chaque Part de TOURNOI équivaut à une valeur fixe d’un (1) EURO. Une Part de Contribution ne constitue pas un titre négociable. Chaque Part de Tournoi est la propriété de l'Investisseur qui l'a souscrite. Elle est incessible.
Pour effectuer un investissement, le membre investisseur doit disposer d’un crédit positif supérieur ou égal à la somme destinée à être investie.
Pour tout investissement supérieur à mille (1000) EURO, l’investisseur devra préalablement contacter l’équipe P&A à l’adresse suivante webmaster@poker&associes.fr.

4. MOYENS ET MODES DE PAIEMENT DE LA PART DE TOURNOI

A) ACHAT DE PART DE TOURNOI

L'Investisseur peut s’acquitter du montant des Parts de Tournoi qu’il a souscrites grâce à son Crédit.
Ces parts seront conservées par l’investisseur jusqu’à la fin du tournoi et la saisie des résultats par le joueur.

B) ANNULATION INVESTISSEMENT

L'Investisseur peut annuler son investissement pendant la période d’investissement. L’annulation est impossible une fois que la période de validation est terminée (12 heures avant le début d’un tournoi live et une heure avant le début d’un tournoi online).
En cas d’annulation, la somme investie et immédiatement portée au crédit de l’investisseur.
Afin de limiter les annulations de dernière minute, P&A prélèvera 10% de frais pour les annulations effectuées dans les 4 dernières heures de période d’investissement pour un tournoi live et dans la dernière heure pour un tournoi online.
50% de ces frais seront crédités sur le compte du joueur à titre de dédommagement et 50% seront conservés par P&A au titre de frais de gestion.
Si le joueur décide d’annuler sa participation au tournoi, la somme investie par l’investisseur et automatiquement portée à son crédit.

5. CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DE L'INVESTISSEUR

Le versement des gains de l’investisseur se fera lorsque le joueur ayant réalisé un gain de joeur aura régularisé sa situation et disposera sur son compte du Crédit suffisant pour être prélevé des gains des investisseurs nets (gains investisseur moins l’investissement) et de la commission P&A (3,5% des gains de tournoi).
Le versement s’opère automatiquement et est porté au crédit de l’investisseur sur son compte P&A.
En cas défaut de paiement du joueur, l’investisseur sera remboursé de son investissement initial. De plus si le compte du joueur est saisi, l’intégralité des fonds saisis servira à dédommager les investisseurs au pro-rata de leurs investissements non honorés.

6. DUREE ET RÉSILIATION

Si l'Investisseur souhaite résilier sa relation contractuelle avec P&A, il peut le faire en suivant la procédure prévue à cet effet sur son Compte de Membre, à la condition de ne pas posséder de Parts de Tournoi ni de Crédit.
L'Investisseur qui ne possède pas de Parts de Tournois et dont le Crédit est nul peut à tout moment supprimer son Compte en suivant la procédure destinée à cet effet, accessible dans l’onglet « Paramètres/Suppression de Compte ».

S’il possède des Parts de Tournoi, il est invité à les annuler.
Si l’Investisseur possède un Crédit positif, il devra effectuer le virement de la totalité de son Crédit vers son compte en banque. Une fois le virement validé et effectivement réalisé et le Crédit vidé, l’Investisseur pourra suivre la procédure ci-dessus.
L’Investisseur accepte et reconnait expressément qu’à défaut pour lui et/ou ses héritiers et/ou ses ayants droit de demander paiement par virement bancaire ou d'utiliser sur le Site les sommes de son Crédit, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la date de dernière mise à disposition à son Crédit desdites sommes, nonobstant l’envoi par P&A, un mois avant l’expiration du délai de deux ans, d’un email sur son Compte lui rappelant les termes de la présente clause ainsi que le délai restant à courir avant l’expiration de la période de deux ans, l'Investisseur sera considéré avoir irrévocablement et volontairement renoncé à ces sommes, qui seront définitivement acquises à P&A notamment pour couvrir les frais de gestion (administratifs, financiers, etc…) engendrés par le compte resté inactif durant deux années, et à tout recours ou voie de droit en vue d’en réclamer le remboursement.

7. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.