Conditions Particulières des Membres Joueurs mises à jour le 15 Décembre 2011

PREAMBULE

Les présentes Conditions Particulières des Membres Joueurs (« CPMJ ») régissent les relations entre POKER & ASSOCIES (« P&A ») et le joueur.
Elles ont pour objet de définir les conditions  dans lesquelles P&A met à disposition de Le Joueur, à titre gracieux et pour la durée du contrat, un espace de stockage et une interface d'administration web lui permettant de diffuser des Contenus, sur Internet, sur réseau de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau de communication électronique disponible actuellement ou dans le futur pour le public et qui pourrait être ajoutés au Service par P&A.
Préalablement à son inscription sur le Site, Le Joueur reconnait avoir pris connaissance des CPMJ et déclare expressément les accepter. Les présentes complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Site de P&A (les " CGU ") disponibles, dans leur dernière version, à l'adresse http://www.pokeretassocies.fr/conditions/generales. En qualité de Membre, Le Joueur reconnait les avoir lues et acceptées sans réserve.

L'inscription sur le site en tant que Joueur est ouverte exclusivement :
i. aux Joueurs n'ayant signé directement ou indirectement aucun contrat d'enregistrement phonographique et/ou vidéographique avec quelque tiers que ce soit, précédent les 5 (cinq) années civiles à compter de son inscription sur le Site par l’ouverture d’un Compte de Membre. Est assimilé à un contrat d'enregistrement exclusif toute option d'enregistrement exclusif qui aurait été levée ou non au cours des 5 (cinq) années civiles précédentes.
ii. aux Joueurs ayant atteint l'âge de la majorité légale en France au moment de son inscription sur le Site.

Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions Particulières des Joueurs. Le Joueur garantit la véracité de ses déclarations, sont des conditions essentielles et déterminantes du consentement de P&A et sans lesquelles elle n'aurait pas conclu le présent contrat.
Le Joueur est informé que P&A pourra modifier à tout moment les présentes CPMJ. Toutefois, pour les inscriptions effectuées avant la date de modifications des présentes, les CPMJ en vigueur à la date de l’inscription de Le Joueur restent applicables, sauf information écrite préalable par P&A dûment acceptée par le joueur.
Le Joueur ne peut utiliser le Site que s’il est juridiquement capable, si son compte n’a pas été supprimé.
Les présentes CPMJ, les CGU et le cas échéant les Conditions Particulières des Investisseurs si Le Joueur est également Investisseur, constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre P&A et Le Joueur. En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions Particulières, ces dernières prévaudront.

1. DEFINITIONS

" Investisseur " : désigne un Membre ayant acheté des parts de tournoi à au moins un Joueur après avoir accepté les Conditions Particulières des Investisseurs.
"  Joueur ": désigne un membre participant à un tournoi et mettant des parts de ce tournoi à disposition des investisseurs.
" Tournoi ": désigne un tournoi de poker disputé en ligne ou en live sur une room ou un établissement légaux.  Ces tournois sont assujettis aux règles propres des rooms et établissements légaux dans lesquels ils sont disputés.
" Site ": désigne le site internet : http://www.pokeretassocies.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par P&A,
" Etablissement " : regroupe les casinos, cercles de jeux et tout autres établissements ayant l’autorisation d’organiser en leur sein des tournois de poker avec droit d’entrée.
"Room " : désigne tous les sites de poker en ligne agréés par l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).
" Live " : Désigne un tournoi se tenant dans un établissement.
" Online " : Désigne un tournoi se tenant sur une room.
" Droit d’entrée ": Montant dont je joueur doit s’acquitter pour participer au tournoi
" Part de tournoi  / Action de tournoi ": Part de droit d’entrée que le joueur va mettre à disposition des investisseurs. La valeur d’une part est toujours d’un (1) EURO.
" Investissement ": valeur monétaire que paye l'Investisseur pour l'achat d'une ou plusieurs Parts de tournoi.
" Période d’Investissement ": Période précédent le tournoi, pendant laquelle le joueur propose des parts de tournois aux investisseurs.
" Prizepool ": Montant total des gains qui seront reversés aux joueurs.
" Gain de joueur " : Somme perçue par le joueur à l’issue de son tournoi, dépendante de son classement
" Gain d’investisseur " : retour proportionnel à l’investissement sur le tournoi.
" Gain d’investisseur net" : retour proportionnel à l’investissement sur le tournoi, déduit de l’investissement sur le tournoi.
" Compte P&A" : désigne le compte monétaire dont dispose un membre du site.
" Crédit " : désigne la somme monétaire dont un Investisseur dispose sur son compte P&A.

2. CONDITIONS D'INSCRIPTION EN TANT QUE JOUEUR

Pour pouvoir mettre des parts de tournoi à disposition des Investisseurs, l’Utilisateur doit au préalable s'inscrire sur le Site en tant que Membre, dans les conditions prévues aux CGU.
Tout membre proposant des parts de tournois sur le site devra avoir soumis une pièce d'identité valide (Passeport ou Carte Nationale d'Identité). Une fois cette pièce d'identité validée par l'équipe P&A, le membre sera considéré comme "joueur" potentiel. Si aucun de ces documents n'est fourni par le membre, celui-ci ne pourra en aucun cas proposer des parts de tournois aux investisseurs et être considéré comme joueur.

3. NATURE ET MISE EN VENTE DES PARTS DE TOURNOI

Un membre souhaitant participer à un tournoi proposé par P&A sera considéré comme joueur. Il peut également créer un tournoi sur le site. Une fois la demande de création de tournoi validée, le membre sera considéré comme joueur de ce tournoi (sauf annulation de sa part).
Chaque Part de TOURNOI équivaut à une valeur fixe d’un (1) EURO. Une Part de TOURNOI ne constitue pas un titre négociable. Chaque Part de Tournoi est la propriété Joueur tant qu’elle n’a pas été achetée par l’Investisseur. Une fois achetée, elle est incessible.
Le Joueur ne peut mettre plus de 80% de parts de tournoi en vente.
Les parts de tournoi sont disponibles à l’achat par les membres du site jusqu’à douze (12) heures avant le début du tournoi pour un tournoi live et une (1) heure pour un tournoi online.
Au terme de cette période d’investissement, le joueur doit confirmer sa participation. S’il ne la confirme pas avant le début du tournoi, sa participation est annulée (voir conditions d’annulations). Si la totalité des parts de tournois n’a pas été saisie par les membres investisseurs et que le membre Joueur désire confirmer sa participation, celui-ci s’engage à prendre à sa charge les parts de Tournoi non saisies.

4. DEROULEMENT DU TOURNOI

A) CLOTURE DE LA MISE EN VENTE DU TOURNOI ET INSCRIPTION AU TOURNOI

Au terme de cette période d’investissement, le joueur doit confirmer sa participation. S’il ne la confirme pas avant le début du tournoi, sa participation est annulée (voir conditions d’annulations). Si la totalité des parts de tournois n’a pas été saisie par les membres investisseurs et que le membre Joueur désire confirmer sa participation, celui-ci s’engage à prendre à sa charge les parts de Tournoi non saisies.
Il revient au membre Joueur de s’inscrire au tournoi par ses propres moyens et avec ses propres fonds puisque le solde des parts de tournoi vendues aux Investisseur ne lui sera crédité qu’une fois le tournoi terminé et les résultats du Joueur saisis et validés.

B) PARTICIPATION AU TOURNOI

Le joueur prend part au tournoi. A sa charge de tenir ses investisseurs au courant de ses performances via les canaux réservés à cet effet par le site ou via tout autre moyen.

C) ANNULATION TOURNOI

Le joueur peut à tout moment annuler sa participation au tournoi pendant la période d’investissement. Les parts sont alors dissoutes et les investisseurs sont immédiatement re-crédités du montant de leur investissement sur leur compte P&A.
A la fin de la période d’investissement (12 heures avant un tournoi live et 1 heure avant un tournoi online), le joueur est averti du nombre de parts vendues aux investisseurs et doit confirmer sa participation au tournoi. Si le joueur décide d’annuler sa participation au tournoi, les investisseurs sont immédiatement remboursés du montant de leur investissement sur leur compte P&A.
Si à l’heure du début du tournoi, le joueur n’a pas confirmé sa participation à celui-ci, le tournoi du joueur est annulé et les investisseurs sont remboursés du montant de leur investissement sur leur compte P&A.

C) SAISIE DES RESULTATS ET REGLEMENT DES GAINS D’INVESTISSEURS 

Une fois le tournoi terminé, le joueur doit saisir son résultat et ses gains de tournoi. Il a à sa disposition des outils (pièces à télécharger, liens à mettre) pour attester de sa performance. P&A se réserve le droit de contacter les établissements ou de vérifier sur les rooms le résultat annoncé. Si le résultat vérifié est différent du résultat déclaré, le site sanctionnera le joueur.
Une fois le résultat saisi, si le joueur dispose du crédit suffisant sur son compte pour s’acquitter des gains d’investisseurs , ceux-ci sont prélevés automatiquement sur son compte et versés aux actionnaires et au site.
Si le joueur ne dispose pas du crédit suffisant, un message de régularisation lui est envoyé et son compte P&A est bloqué jusqu’à régularisation.
Si le joueur tarde à indiquer son résultat et /ou à créditer son compte afin de payer ses investisseurs, le site se réserve le droit de prendre les sanctions appropriées.
En cas de défaut de paiement de gains de tournois de la part d’un joueur, P&A se garde le droit d’utiliser les fonds sur son compte P&A pour dédommager les investisseurs.

A noter qu'il n'y a aucune commission prélevé sur les joueurs que ce soit lors de la proposition de parts, ou en cas d'ITM.

5. DUREE ET RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Joueur aura le droit de supprimer son Compte de Membre et la Fiche associée à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet sur son Compte.
P&A a la faculté de résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit, et partant, de supprimer le Compte de Membre et la Fiche associée, en cas de manquement par le Joueur aux Conditions Particulières des Joueurs, aux Conditions Générales d'Utilisation, ou aux CPIC si Le Joueur est également Investisseur, après simple notification à celui-ci par e-mail, sans préjudice des dommages et intérêts que P&A pourrait lui réclamer en cas de préjudice lié à ce manquement.

6. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes.